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APG-Allocations pour indépendants : L'OFAS change sa pratique. Dorénavant le revenu déterminant utilisé pour les allocations APG sera le revenu de la dernière décision définitive de cotisation. Cela sera appliqué sur demande du bénéficiaire, ainsi n'oubliez pas d'exercer votre droit ! Vers la circulaire mise à jour: h ttps://sozialversicherungen.admin.ch/fr/d/12721/download Compilé par votre team AHV
Expertise de l’ombudsman: les assurances doivent payer les conséquences du coronavirus Les assurances épidémie doivent prendre en charge les dommages imputables au coronavirus. C’est également ce qu’indique l’expertise publiée aujourd’hui par l’ombudsman de l’assurance privée. L’expertise du cabinet d’avocat renommé et spécialisé en droit des assurances, que GastroSuisse a publié cette semaine, est ainsi confirmée. L’illustre prof. Dr Walter Fellmann mentionne en particulier dans l’expertise de l’ombudsman: «À mon sens, nous ne sommes donc pas en présence d'une exclusion qui, tout en couvrant en principe les épidémies, exclut les pandémies de l'assurance d’une manière précise, non équivoque. En vert de l'art. 33 LCA, l'exclusion n'est donc pas valide» La conclusion est claire: les assurances épidémie concernées sont soumises à une obligation de versement de prestation. Après la fermeture des établissements de restauration ordonnée par les autorités en
Coronavirus (COVID-19) Prolongation des mesures cantonales de soutien en faveur des entreprises valaisannes La deuxième phase du déconfinement a débuté le 11 mai avec la reprise de l’enseignement présentiel dans les écoles de la scolarité obligatoire et la réouverture de tous les commerces et des établissements publics, dans le respect des règles fixées par la Confédération. L’Etat du Valais se réjouit de cette reprise, mais invite toutes les Valaisannes et Valaisans à continuer de respecter les normes de protection de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour la protection de chacun dans la lutte contre le coronavirus. La reprise progressive des différents secteurs économiques est un premier signe encourageant. Afin d’accompagner cette reprise, le Conseil d’Etat a décidé de prolonger jusqu’à fin mai l’aide aux indépendants et salariés qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur. Dès le 11 mai, l’ensemble des commerces et marchés peuvent à nouveau accuei
Clients séminaire et repas Question : Une distance minimale de 2 m doit être respectée dans les salles de séminaire. Les participants au séminaire auront un lunch. Veuillez répondre à deux questions : La restauration doit être assurée dans des salles séparées. Est-il nécessaire de maintenir une distance minimale de 2 m ? Ou bien 4 personnes peuvent-elles être placées à la même table, puisqu'il s'agit de groupes d'invités ? Les invités réservent sans déjeuner et se chargent eux-mêmes de la restauration. Si vous venez dans un restaurant public ensemble, 4 personnes sont considérées comme un groupe de clients et peuvent être placées à la même table ? Réponse du conseil juridique HS : La règle des 4 personnes par table concerne le restaurant, mais pas la restauration dans la salle de séminaire. Ici, la distance de 2 mètres doit être respectée. Selon le concept de protection, les participants à un séminaire doivent être accueillis dans une salle séparée pendant