41 - Contrats saisonniers avec date de fin de saison fixe et RHT

 

Recommandations pour les prochains contrats saisonniers :

Selon la loi sur l’Assurance Chômage, « les contrats saisonniers qui ne peuvent être résiliés par l'une ou l'autre des parties contractantes avant la fin de la saison sous respect du délai de congé sont considérés comme des contrats de travail de durée déterminée (DTA 1993/1994 p. 257 »

Nous recommandons donc d’indiquer sur vos contrats, le terme «fin de saison» et un délai de 14 jours pour communiquer la date exacte de la fin de saison. Pensez également à la compensation des heures supplémentaires et des congés.

D’autre part, le chiffre D29 du Bulletin LACI précise : « Si le contrat de durée déterminée peut être résilié avant la date de son expiration, la perte de travail est prise en considération. »

En d’autres termes, nous vous recommandons donc de prévoir sur vos contrats la possibilité d’être résiliés dans le délai légal (1 mois). Même s'ils mentionnent une fin de contrat ou une fin de saison prévue (avec un préavis de 14 jours pour informer de la date exacte de la fin de la saison), ces employés auront toujours droit à une indemnité RHT.

Une autre possibilité serait de convenir par écrit d'une période d'essai de trois mois maximum. Pendant cette période d'essai, vous pouvez ensuite licencier les employés avec un préavis de 3 jours (ou un préavis plus long convenu par écrit). Il reste cependant à voir si cela sera reconnu par le tribunal ou si cela sera classé comme un abus de droit et donc déclaré nul.

Nous vous souhaitons une bonne saison estivale.

Markus, Patrick et votre équipe AHV