59 – Indemnités du canton pour les établissements ayant dû fermer

Modalités d’indemnisation des entreprises touchées par les fermetures imposées et des cas de rigueur des secteurs du voyage.

Les entreprises s’étant vues imposer une obligation de fermeture cet automne peuvent dès maintenant et jusqu’au 4 décembre 2020 déposer leur demande d’indemnisation en ligne. Cette aide financière s’adresse aux acteurs économiques directement touchés par les mesures entrées en vigueur le 22 octobre et 6 novembre dernier par une obligation de fermeture, soit depuis le 6 novembre à 22h :

Etablissements de restauration y compris les cafés, les restaurants, les pubs, les brasseries ouvertes occasionnellement, les bars y compris ceux rattachés aux boulangeries, aux stations d’essence et aux gares, aux hôtels et aux campings. 

Conclusion les hôtels y ont droit également !!!

Comment procéder:

Le Canton a mis en place une plate-forme informatique dédiée, accessible depuis le site de l’Etat du Valais, permettant une saisie, un traitement et une distribution rapide des moyens alloués.

Pour prétendre à une indemnisation, les sociétés concernées doivent être directement touchées par une obligation de fermeture entrée en vigueur le 22 octobre et le 6 novembre dernier. Elles doivent poursuivre un but lucratif et présenter une situation financière saine au 15 mars 2020. Les entreprises soumises à autorisation d’exploiter selon la Loi sur l’hébergement et la restauration (LHR) doivent en outre disposer d’une autorisation valable. La contribution financière est fixée en fonction du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2019 et de la durée des restrictions imposées.

L’octroi d’une aide financière s’effectuera en deux étapes. Afin de satisfaire à l’urgence financière, le versement d’un acompte sur la base de l’auto-déclaration des requérants sera effectué dès que possible, avec une vérification limitée aux éléments essentiels. Le montant de l’acompte est fixé entre 5 et 7,5% de la perte de chiffre d’affaires estimée, mais au maximum Fr. 100'000.-. Son versement pourra intervenir avant la fin du mois de novembre pour les premières demandes complètes enregistrées. Dans un second temps et dans le respect de l’enveloppe fixée de 20 millions de francs, le solde sera versé une fois l’impact financier évalué sur la base des valeurs définitivement fixées par le Conseil d’Etat en fonction des demandes d’indemnisation reçues avant la fin du délai du 4 décembre. Ce n’est en effet qu’à partir de ce moment-là que le montant de la contribution financière totale en proportion du chiffre d’affaires perdu pourra être définitivement fixé.

Tous les détails du canton sont disponible ici : Aide aux entreprises du VS

Page pour la déclaration et les instructions : Déclaration d’aide et instructions

N’oubliez pas le délai fixé au 4 décembre 2020.

Votre team AHV