FAQ sur la RHT (Réduction des heures de travail)

Update au 31.03.2020

1. Les cadres reçoivent un forfait de 4150 CHF bruts. Comment en tenir compte en ce qui concerne les heures de travail et les heures de travail perdues, car ils ne doivent normalement pas tenir compte des heures de travail.

Le montant de CHf 4'150 est un plafond. Dans le contexte actuel, pour autant que la personne soit empêchée de travailler à 100%, cela ne pose pas de problème. Par contre, il serait bien de tenir un journal des heures, également pour les personnes dirigeantes, afin d’établir un décompte des heures perdues correct (ou ne serait-ce qu’en cas de maladie ou d’accident).

2. RHT pour apprentis : Comment prendre en compte les jours d'école pour les heures perdues ? L'école n'a pas réellement lieu.

Le temps passé par l’apprenti pour ces cours (à distance) sont à compter comme heures travaillées et donc payées à 100%.

3. avant l'application du RHT, les heures supplémentaires et les jours de repos doivent être compensés ou les soldes sont suspendus

Non les heures supplémentaires font  partie des heures chômées (Mode d’emploi du SECO pt.19, page 14)

4. Les congés et jours fériés non pris doivent-ils être indemnisés avant l'application de la RHT ?

idem

5. Les apprentis reçoivent-ils également une compensation ?

Oui, ils ne sont plus exclus.

6. les cadres et leurs conjoints ?

Oui, le directeur(trice), le gérant et le/la  propriétaire sont également indemnisés et doivent figurer sur la liste, pour autant qu’ils soient salariés.

7. si 2 employés mariés travaillent dans la même entreprise, est-ce que les deux reçoivent une compensation ?

Oui, ils figureront sur 2 lignes séparées

8. la RHT  a-t-il également lieu pendant les périodes d’entre-saison d'entreprise prévues / soumises ? ("Submitted" dans le pré-enregistrement pour KA)

La RHT sera versée jusqu’à la fin de saison prévue. Le justificatif se basera sur les périodes d’ouverture des années précédentes 2018+2019 ou selon les demandes de la caisse de chômage.

9. si, pendant la fermeture (ordonnée ou prévue) d'une entreprise, un employé prend des vacances prévues, reçoit-il l’indemnité ?

Les indemnités RHT excluent les vacances, celle-ci sont à la charge de l’employeur et payées à 100%. Elles doivent figurer sur le décompte personnel.

8.N'y a-t-il pas de cas exceptionnel dans lequel il est dérogé à l'obligation de faire signer le formulaire "Rapport sur les heures économiques perdues" (le nombre total d'heures perdues par mois) par chaque employé pendant la période de RHT ?

Non, malheureusement pas encore.

9. Le contrôle du travail doit-il (en plus) être signé par chaque employé pendant la RHT ?

Oui selon les prescriptions de la L-GAV

10. dans quelle mesure pouvons-nous utiliser les rapports de nos systèmes d'enregistrement du temps (par exemple Mirus / Eurotime, etc.) pour simplifier la comptabilité de la KA ? Quelles sont les conditions requises pour cela ? Aucune condition spéciale Quels sont les rapports requis ? Tous ceux demandés par la Caisse de chômage

Mirus offre déjà l’impression automatique de certains formulaires exigés. HOTELA full y travaille en ce moment et nous donnera des nouvelles dès que c’est prêt.

Ces réponses figurent déjà sur notre ancien blog www.whvahv.blogspot.com …