Expertise de l’ombudsman: les assurances doivent payer les conséquences du coronavirus
Les
assurances épidémie doivent prendre en charge les dommages imputables au coronavirus.
C’est également ce qu’indique l’expertise publiée aujourd’hui par l’ombudsman
de l’assurance privée. L’expertise du cabinet d’avocat renommé et spécialisé en
droit des assurances, que GastroSuisse a publié cette semaine, est ainsi
confirmée.
L’illustre
prof. Dr Walter Fellmann mentionne en particulier dans l’expertise de
l’ombudsman: «À mon sens, nous ne sommes donc pas en présence d'une exclusion qui,
tout en couvrant en principe les épidémies, exclut les pandémies de l'assurance
d’une manière précise, non équivoque. En vert de l'art. 33 LCA, l'exclusion
n'est donc pas valide» La conclusion est claire: les assurances épidémie
concernées sont soumises à une obligation de versement de prestation.
Après la
fermeture des établissements de restauration ordonnée par les autorités en
mars2020, les sociétés telles «Bâloise Assurances», «Esurance» et «la
Mobilière» se sont montrées coopératives et se sont déclarées prêtes à prendre
à leur charge les dommages provoqués par le coronavirus. L’assureur «Helvetia»
a par ailleurs soumis une proposition substantielle à ses assurés. Cependant,
«AXA», «Generali» et «TSM» en particulier voulaient, il y a peu encore, se
soustraire complètement à leur obligation de prise en charge. Nous attendions
également une amélioration de la part d’autres assureurs comme «Zurich» et une
décision de compléter leur faible «contribution de solidarité» avec un
versement complémentaire approprié.
Plusieurs
experts reconnus et neutres ainsi que des spécialistes en droit indépendants
sont désormais arrivés à la conclusion claire que les assurances doivent
prendre en charge les dommages causés. Entretemps, des négociations intenses
ont été entamées avec plusieurs assurances. Si ces négociations n’aboutissent
pas à des solutions raisonnables, les actions en justice seront inévitables. Il
s’agirait alors d’évaluer quelles assurances favorables à la branche pourront,
à l’avenir, être recommandées aux membres.
Vers
l’expertise de l’ombudsman: http://www.ombudsman-assurance.ch/typo3/fileadmin/Files/Def._Fassung_DEF_TRA_FR_Gutachten_8.pdf
Vers
l’expertise de GastroSuisse: https://www.gastrosuisse.ch/fr/federation/medias-et-communication/communiques-de-presse/communiques-de-presse-2020/
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