42 - Adaptation de l’ordonnance sur la RHT du 12.08.2020

Nous avons préparé un résumé des décisions du 12 août du CF sur la RHT.

Compte tenu des dernières décisions du Conseil fédéral (12.08.2020) et du terme, au 31 août 2020, les mesures relatives à la RHT suivantes s’appliquent à l’heure actuelle :

• À partir du 1er septembre 2020 le système initial de l’indemnité en cas de RHT s’applique à nouveau.
• La procédure simplifiée pour le préavis et la procédure sommaire pour le décompte de la RHT continuent de s’appliquer jusqu’à la fin décembre 2020.
• Le délai de préavis pour les préavis de RHT remis jusqu’à fin mai a été supprimé. Cela signifie qu’à partir de cette date, l’employeur est à nouveau tenu d’annoncer à l’autorité cantonale l’introduction de la réduction de l’horaire de travail 10 jours à l’avance.
• La durée d’autorisation de la RHT est prolongée de trois à six mois jusqu’à la fin août. À partir du 1er septembre 2020, la durée maximale autorisée pour la réduction de l’horaire de travail (RHT) est à nouveau de trois mois. Ainsi, toutes les autorisations qui, au 1er septembre 2020, courent depuis plus de trois mois perdent leur validité à cette date. Les entreprises qui ont encore besoin de la RHT à partir du 1er septembre 2020 doivent remettre un nouveau préavis.          
  
• La justification pour demander l'indemnité en cas de RHT peut désormais être moins détaillée, pour autant qu'elle soit crédible.
• La comptabilité simplifiée relative à l'indemnité en cas de RHT est maintenue jusqu’à la fin décembre (un seul formulaire contenant cinq champs à remplir).
• Le délai de carence est supprimé jusqu’à la fin août 2020 (les entreprises ne doivent pas payer de franchise). Autrement dit, l’employeur doit chaque mois (donc pour chaque période de décompte) endosser lui-même les coûts salariaux pour un jour au moins à concurrence de l’indemnité en cas de RHT avant qu’il ne reçoive l’indemnité.
• Le droit à l'indemnité en cas de RHT est étendu aux personnes qui occupent un emploi temporaire, un poste d'apprenti ou qui sont au service d'une organisation de travail temporaire. Ce droit extraordinaire à l’indemnité en cas de RHT est supprimé au terme du mois de mai 2020 pour les apprentis et au terme du mois d’août 2020 pour les personnes qui occupent un emploi temporaire ou qui sont au service d’une organisation de travail temporaire.
• Le droit à l'indemnité en cas de RHT étendu aux personnes qui occupent une position assimilable à celle d'un employeur ou qui travaillent dans l'entreprise du conjoint ou du partenaire enregistré a été supprimé au terme du mois de mai 2020.
• Le droit à l’indemnité en cas de RHT étendu aux personnes considérées comme vulnérables, qui souffrent en particulier des maladies suivantes : hypertension artérielle, diabète, maladies cardio-vasculaires, maladies chroniques des voies respiratoires, cancer et faiblesse immunitaire due à une maladie est supprimé à la fin du mois de juin.
• Les heures supplémentaires ne doivent plus être réduites avant de pouvoir bénéficier de l'indemnité en cas de RHT.
• Le droit à l’indemnité en cas de RHT étendu aux travailleurs sur appel est supprimé à la fin du mois d’août.
• À partir du 1er septembre 2020, la durée maximale d’indemnisation de quatre périodes de décompte s’applique à nouveau lorsque la perte de travail dépasse 85%. Autrement dit, à partir de cette date, une entreprise qui a une perte de travail de plus de 85% n’a le droit de percevoir l’indemnité en cas de RHT que pendant quatre périodes de décompte au maximum. Pour éviter que des entreprises ne soient confrontées à des difficultés économiques supplémentaires, les périodes de décompte durant lesquelles la perte de travail a dépassé 85% de l’horaire normal de travail entre le 1er mars et le 31 août 2020 ne seront désormais plus prises en compte dans les quatre périodes de décompte admises au maximum.
• Les revenus issus d’une occupation provisoire ne sont plus pris en considération dans le calcul de la RHT.

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