53bis - Complément au post N° 53 Contrats pour l’hiver comment procéder ?

Nous venons de recevoir un complément d’information du SECO et du SICT :

Précisions concernant les contrats à durée déterminée « résiliables » en matière de RHT.
Ajout : Si les rapports de travail de durée déterminée prévoient la possibilité d’une résiliation avant le terme (contrat de travail à durée maximale), le travailleur concerné a droit à l’indemnité en cas de RHT. Toutefois, il n’a plus droit à l’indemnité pendant les derniers mois des rapports de travail qui correspondent au délai de résiliation. Il faut encore préciser que le délai de résiliation peut être prévu par le contrat, par une éventuelle convention collective de travail ou contrat type de travail ou directement réglé par l’art. 335c CO.

Si le Seco décide prochainement, espérons-le, que tous les contrats saisonniers auront droit à la RHT pour l'hiver comme ce fut le cas ce printemps, la déclaration ci-dessus deviendrait bien sûr obsolète.

Lisez attentivement notre blog et nous vous souhaitons une bonne préparation.

Votre team AHV

 

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Modification des formulaires suite à une simplification des procédures RHT. Conformément à nos demandes l’administration a largement simplifié tous les formulaires. Pour les formulaires à utiliser ceci implique des modifications importantes que nous détaillons comme suit : 1. Téléchargement   et remplissage du Préavis Document 1_RHT Préavis disponible sous :  www.travail.swiss_nouveaux formulaires        Annoncez-vous au service cantonal compétent  En remplissant le  formulaire extraordinaire  disponible à l’adresse ci-dessus. Pour remplir ce formulaire voici quelques indications supplémentaires qui devraient vous aider et faciliter le travail de l’administration : Pt 2. Le seul motif CORONAVIRUS ne suffit pas. Indiquez également la baisse d’occupation, la disparition        des clients et l’effondrement de la demande ou selon votre situation. Pt 3. Indiquez tous les travailleurs concernés indistinctement de leur contrat de travail. Pt 5. Mentionnez seulemen
Lire la suite
Modification du formulaire ‘Demande et décompte RHT’ suite à une simplification des procédures RHT Conformément à nos demandes l’administration a largement simplifié tous les formulaires. Ceci implique des modifications importantes que nous détaillons comme suit : 1. Téléchargement   et remplissage du Décompte mensuel Document 2_RHT demande et décompte d’indemnité disponible sous : www.travail.swiss_nouveaux formulaires   Pour remplir ce formulaire suivez les instructions reçues par la caisse telles que : Pour chaque période de décompte (mois civil), veuillez nous faire parvenir le décompte Excel « RHT Demande et décompte d’indemnité COVID-19 » que vous trouverez en pièce jointe. A votre premier décompte, veuillez joindre une pièce justifiant la masse salariale mensuelle soumise AVS (par exemple: décompte mensuel AVS; liste des salaires bruts). Rubrique : ‘Perte de gain’ a)   Salaires horaires. Si vous versez des salaires horaires, n’oubliez pas d’ajouter vacance
Lire la suite

42bis – Nouvelles adaptations du CF sur les RHT

Complément au post N° 42 nouvelle adaptation des RHT du 18 novembre 2020 Allègements importants pour la RHT: Le Conseil fédéral a notamment communiqué le 18 novembre des allègements importants pour la RHT:    Dorénavant, les personnes disposant d’un contrat de travail à durée limitée et les apprentis auront droit à l’IRHT. Le délai de carence d’un jour est à nouveau supprimé. La durée maximale d’indemnisation en cas de RHT est révoquée pour les établissements accusant la perte de travail supérieure à 85 %. Jusqu’à présent, la durée maximale d’indemnisation était de quatre mois. Cette mesure permet de soulager en particulier les hôtels urbains déjà en difficulté avant la crise et de préserver de façon ciblée les emplois dans la branche. La procédure simplifiée pour le préavis et la procédure sommaire pour le décompte sont actuellement valables jusqu’à fin décembre 2020. Ces allègements devraient être prolongés jusqu’au 31 mars 2021. Pour traiter la RHT, seuls la «Procédure RHT COVID
Lire la suite