80 - SUISA rembourse une partie des droits d’auteurs suite au Covid.

Pour la branche de l’hébergement, ce dernier concerne avant tout le «tarif commun 3a (TC 3a)» relatif à la diffusion de musique de fond. Pour percevoir le remboursement du TC 3a, indiquez dans les meilleurs délais les dates de fermeture de votre établissement à SUISA. Vous trouverez ici des informations sur la procédure à suivre ainsi que le formulaire de contact électronique à remplir pour demander une remise du tarif. 

Le tarif commun H (exécutions musicales pour manifestations dansantes et récréatives dans l’industrie hôtelière) peut aussi faire l’objet d’une réduction. Cette dernière est appliquée parfois automatiquement par SUISA. Dans le cas où la réduction ne s’appliquerait pas automatiquement en raison de l’indisponibilité des données, SUISA vous enverra la facture annuelle habituelle.
Veillez à bien vérifier ce décompte en fonction des événements annulés dans votre établissement. SUISA n’extournera la facture que sur retour de votre part et réduira le montant en fonction du volume d’utilisation réel. 

Informations sur la procédure de remboursement de SUISA

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