96 - RHT et dernières modifications

Aides de modification de la RHT

Madame, Monsieur,

La fin de saison approche et nous souhaitons vous apporter des nouvelles sur quelques modifications des RHT à prévoir :

·         Augmentation de la durée maximale de perception: La durée maximale pour la perception de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail a été prolongée. Elle est de 24 mois. 

·         Procédure simplifiée: La procédure simplifiée a été prolongée et s’applique actuellement jusqu’au 30 septembre 2021.

·         Réintroduction du rapport concernant les heures perdues: Le «Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d’ordre économique» doit à nouveau être rempli. Par le biais de ce formulaire, les employés confirment les heures perdues et déclarent approuver la réduction de l’horaire de travail.

·         Prolongation du droit à l’IRHT: Le droit à l’IRHT est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 pour les apprentis, les employés ayant un contrat de travail à durée déterminée sans possibilité de résiliation et les travailleurs sur appel ayant un contrat de travail à durée indéterminée (ils sont sur un pied d’égalité avec les contrats sur appel avec possibilité de résiliation).
Les contrats de travail à durée déterminée non résiliables ont droit à l’IRHT, tant au niveau de la procédure COVID-19 que régulière. Il est important de noter qu’à partir d’octobre 2021, aucune IRHT n’est versée durant le délai de congé prévu par le contrat de travail, même si ce dernier n’a pas été résilié. 
Les personnes ayant un contrat de travail à durée déterminée et celles sur appel ayant un contrat de travail à durée indéterminée peuvent faire valoir ce droit à condition que les mesures ordonnées par les autorités continuent à limiter de manière notable l’activité de l’entreprise. Exemples: en raison des mesures ordonnées par les autorités quant à l’utilisation des espaces intérieurs des restaurants, il n’est pas possible de recevoir le même nombre de clients. De même, les événements ne peuvent accueillir qu’un nombre limité de personnes.

·         Réintroduction du jour de carence: la suppression du délai de carence n’a malheureusement pas été prolongée. Depuis le 1er juillet 2021, le délai de carence d’un jour est donc réintroduit.  

·         Remarque: Les soldes d’heures en plus, les congés, les jours fériés et les jours de repos sont aussi reportés au mois suivant pendant la durée de perception de l’IRHT, que le solde soit positif ou négatif. Les heures supplémentaires ne doivent toutefois plus être éliminées d’ici fin septembre 2021, avant la demande d’IRHT. Le solde est toutefois conservé. 

Nous restons à votre disposition,

Votre team AHV avec le concours de HotellerieSuisse

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Modification des formulaires suite à une simplification des procédures RHT. Conformément à nos demandes l’administration a largement simplifié tous les formulaires. Pour les formulaires à utiliser ceci implique des modifications importantes que nous détaillons comme suit : 1. Téléchargement   et remplissage du Préavis Document 1_RHT Préavis disponible sous :  www.travail.swiss_nouveaux formulaires        Annoncez-vous au service cantonal compétent  En remplissant le  formulaire extraordinaire  disponible à l’adresse ci-dessus. Pour remplir ce formulaire voici quelques indications supplémentaires qui devraient vous aider et faciliter le travail de l’administration : Pt 2. Le seul motif CORONAVIRUS ne suffit pas. Indiquez également la baisse d’occupation, la disparition        des clients et l’effondrement de la demande ou selon votre situation. Pt 3. Indiquez tous les travailleurs concernés indistinctement de leur contrat de travail. Pt 5. Mentionnez seulemen
Lire la suite
Modification du formulaire ‘Demande et décompte RHT’ suite à une simplification des procédures RHT Conformément à nos demandes l’administration a largement simplifié tous les formulaires. Ceci implique des modifications importantes que nous détaillons comme suit : 1. Téléchargement   et remplissage du Décompte mensuel Document 2_RHT demande et décompte d’indemnité disponible sous : www.travail.swiss_nouveaux formulaires   Pour remplir ce formulaire suivez les instructions reçues par la caisse telles que : Pour chaque période de décompte (mois civil), veuillez nous faire parvenir le décompte Excel « RHT Demande et décompte d’indemnité COVID-19 » que vous trouverez en pièce jointe. A votre premier décompte, veuillez joindre une pièce justifiant la masse salariale mensuelle soumise AVS (par exemple: décompte mensuel AVS; liste des salaires bruts). Rubrique : ‘Perte de gain’ a)   Salaires horaires. Si vous versez des salaires horaires, n’oubliez pas d’ajouter vacance
Lire la suite

42bis – Nouvelles adaptations du CF sur les RHT

Complément au post N° 42 nouvelle adaptation des RHT du 18 novembre 2020 Allègements importants pour la RHT: Le Conseil fédéral a notamment communiqué le 18 novembre des allègements importants pour la RHT:    Dorénavant, les personnes disposant d’un contrat de travail à durée limitée et les apprentis auront droit à l’IRHT. Le délai de carence d’un jour est à nouveau supprimé. La durée maximale d’indemnisation en cas de RHT est révoquée pour les établissements accusant la perte de travail supérieure à 85 %. Jusqu’à présent, la durée maximale d’indemnisation était de quatre mois. Cette mesure permet de soulager en particulier les hôtels urbains déjà en difficulté avant la crise et de préserver de façon ciblée les emplois dans la branche. La procédure simplifiée pour le préavis et la procédure sommaire pour le décompte sont actuellement valables jusqu’à fin décembre 2020. Ces allègements devraient être prolongés jusqu’au 31 mars 2021. Pour traiter la RHT, seuls la «Procédure RHT COVID
Lire la suite