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92 - Remboursement SUISA: délai prolongé

Fin 2020, nous vous avions informé que les établissements d’hébergement pouvaient être remboursés par SUISA pour la musique de fond n’ayant pas été utilisée en raison du coronavirus. Nous avons dû beaucoup insister pour qu’elle y consente. SUISA a maintenant repoussé au 31 mai 2021 le délai pour déposer une demande de remboursement.   D’après le «tarif commun 3a (TC 3a)», les demandes peuvent être introduites jusqu’au 15 janvier de l’année suivante pour l’année écoulée. SUISA a décidé de faire une exception pour 2021 au vu de la difficulté de la situation. Les demandes de remboursement pour la musique de fond n’ayant pas été utilisée peuvent être soumises jusqu’au 31 mai 2021 . Elles doivent être déposées sur le portail clients.   Informations sur la procédure de remboursement de SUISA Nous espérons avoir pu vous être utile et restons à votre disposition. Votre team AHV

91 – Contrats saisonniers pour la prochaine saison estivale 2021

Selon une discussion entre HS, AHV, Gastrovalais, SPT, Etat du VS (DEF) et la Caisse cantonale de chômage menée l’hiver dernier, nous avons relevé les éléments suivants : a)     Il ressort du commentaire de la CCNT que « l’expiration d’un contrat de travail saisonnier peut être fixée à une date précise ou lors de la fermeture de l’établissement à la fin de la saison. La fermeture repose essentiellement sur des critères objectifs (météo) et elle est reconnue au titre d’expiration de la durée du contrat saisonnier par les tribunaux. Le dernier jour du rapport de travail doit être identique pour tous les travailleurs et indiqué à tous les collaborateurs au moins 14 jours à l’avance. Si certains collaborateurs sont licenciés avant cette date, des contrats de travail saisonniers résiliables doivent être conclus et un délai de congé d’un mois doit être respecté. L’indication, faite à temps, de la fin de saison, ne correspond pas à une résiliation et peut donc aussi être transmise pendant

90 – Aide à fonds perdu pour cas de rigueur

Le canton du Valais poursuit son engagement en faveur des acteurs économiques impactés par la pandémie de coronavirus et arrête un nouveau dispositif de soutien sous forme d’aides à fonds perdus pour les entreprises reconnues comme cas de rigueur. Les entreprises ayant enregistré un recul d’au moins 30% du chiffres d’affaire en raison de la pandémie peuvent se voir accorder une subvention à hauteur de leurs frais fixes non couverts en raison de cette baisse. Cette nouvelle mesure prend le relais des prêts COVID cautionnés par le canton mis en place en février dernier. L’aide accordée sera déterminée au cas par cas, en fonction des frais fixes effectifs non couverts en raison de la perte de chiffre d’affaires subie par le requérant. Le soutien maximum est cependant plafonné à 35% de la perte de chiffres d’affaires pour les hébergeurs, 25% pour la restauration et les fournisseurs de ce secteur (HoReCa) et 15% pour les autres activités. Les éventuelles aides pour cas de rigueur déjà o